Combien de temps prend la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’une annexe de maison ?

Si vous souhaitez entamer des travaux dans votre maison, il est primordial de connaître les délais de chaque étape afin de planifier le projet dans sa globalité. Dans le cadre de la construction d’une annexe d’habitation, la première étape est la demande d’un permis d’urbanisme. Mais combien de temps allez-vous devoir attendre l’approbation de ce permis essentiel à la mise en place de votre projet ? La législation à ce sujet est complexe, mais nous vous aidons à y voir plus clair. 

Durée pour l’approbation du permis d’urbanisme

Le délai pour l’obtention d’un permis d’urbanisme dans le cadre de la construction d’une annexe d’habitation varie en fonction du type de procédure. Le délai de rigueur prévu par le CoDT (Code du Développement Territorial) pour obtenir la décision d’octroi du permis peut être de 30, 75 ou 115 jours.

Délai de rigueur de 30 jours

Si votre demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité, d’avis d’instances consultatives et d’avis du fonctionnaire délégué, le délai de rigueur est de 30 jours. Pour la construction d’une annexe d’habitation, il est rare d’obtenir une réponse dans ce délai.

Délai de rigueur de 75 jours

Dans certains cas, le service de l’Urbanisme de la commune doit informer ou attendre des approbations d’autres administrations compétentes avant de délivrer le permis. Si votre demande requiert des mesures particulières de publicité OU l’avis d’instances consultatives OU l’avis du Fonctionnaire délégué, le délai de rigueur est de 75 jours. Ce cas est relativement commun lors de travaux pour l’agrandissement d’une habitation.

Délai de rigueur de 115 jours

Lorsqu’une enquête est requise et que l’avis du Fonctionnaire délégué est nécessaire EN PLUS des mesures particulières de publicités ou de l’avis d’instances consultatives, le délai de rigueur est de 115 jours.

Rassurez-vous : au vu de la complexité de la législation, du nombre de règlements annexes et d’administrations compétentes, le délai de rigueur est calculé lors de dépôt de la demande de permis d’urbanisme. Lorsque vous recevez le récépissé de la commune au sujet de la complétude de votre demande, le délai de rigueur vous sera notifié.

Réception du permis d’urbanisme et début des travaux pour l’extension de votre maison

Une fois le permis d’urbanisme reçu, vous ne pouvez pas directement entamer les travaux de construction. Vous devez attendre 30 jours supplémentaires. C’est le délai dont dispose le fonctionnaire délégué pour suspendre votre permis délivré par le collège. 

N’oubliez pas d’afficher sur votre habitation un avis indiquant l’octroi de votre permis d’urbanisme. Celui-ci doit être placé avant le début des travaux de l’agrandissement de votre maison et vous ne pouvez pas le retirer avant la fin de ceux-ci.

Votre permis d’urbanisme a été refusé ? Vous pouvez adresser un recours administratif devant le gouvernement wallon dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision. Pour cela, vous devez remplir l’annexe 20 du CoDT.

Pour en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre article : Faut-il un permis d'urbanisme pour construire une extension de maison ?

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