Comment introduire une demande de permis d’urbanisme pour la construction d'une annexe de maison ?

En modifiant la structure de votre maison, ne serait-ce que d’une brique, vous entamez des travaux qui nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. Les démarches administratives en découlant peuvent être longues et fastidieuses. Pour vous aider dans ces formalités, nous avons créé une feuille de route en quatre étapes retraçant le déroulement de l’introduction du permis d’urbanisme pour la construction d’une annexe de maison. Voyons voir !

Étape 1 : Dépôt de votre demande de permis d’urbanisme pour la construction de l'annexe de maison

La première étape consiste à déposer votre dossier de demande de permis d’urbanisme auprès de la commune où vous effectuez la construction de votre extension d’habitation. Votre dossier est notamment composé du formulaire de la demande du permis, d’une note explicative détaillant votre projet, de photos et de plans. 

Pour faire parvenir votre dossier à la commune, vous avez deux options : 

•     Déposez-le directement au service d’urbanisme de la Maison communale. Vous recevrez immédiatement un récépissé attestant que votre demande a bien été introduite.
•     Envoyez votre dossier par courrier postal à l’attention du collège des bourgmestre et échevins. Vous devez prouver les dates d’envoi et de réception en envoyant votre demande par courrier recommandé. 

Vous pouvez également charger votre architecte de ces démarches administratives.

Si le bien auquel vous souhaitez attacher l’annexe est situé entre deux ou plusieurs communes, vous devez déposer le dossier de demande dans chacune de celles-ci.

Étape 2 : Vérification de la complétude du dossier

Une fois votre dossier déposé dans la commune concernée, la commune a un délai de vingt jours pour vérifier votre dossier. Si celui-ci est complet, vous recevrez un accusé de réception de complétude qui détaille les étapes et les délais de procédure qui vont suivre. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un relevé des pièces manquantes par courrier recommandé.

Au delà de ces vingt jours, si vous n’avez reçu aucun des deux documents, vous devrez impérativement envoyer une copie de votre dossier de demande au fonctionnaire délégué et la preuve de ce dépôt auprès de votre commune. Pour que votre demande de permis soit recevable, cette copie doit être envoyée au fonctionnaire délégué dans un délai de trente jours après le dépôt à la commune.

Étape 3 : Instruction de votre dossier

Une fois la complétude de votre dossier vérifiée, les différentes mesures d’instruction doivent être exécutée par les autorités compétentes. Les délais varient d’une demande à l’autre. 

Étape 4 : Décision finale pour le permis d'urbanisme en Belgique

Vous êtes averti de l’octroi ou du refus de votre demande de permis d’urbanisme. Pour en savoir plus sur les délais en vigueur, n’hésitez pas à consulter notre article : Combien de temps prend la demande de permis d’urbanisme pour la construction d’une annexe de maison ?

XENA Construction : un suivi administratif et urbanistique de votre projet d'extension de maison

La constitution du dossier de demande d’un permis d’urbanisme peut être longue et difficile. N'hésitez pas à nous contacter !