À partir de combien de m2 doit-on rentrer un permis d’urbanisme pour la réalisation d’une annexe de maison ?

Avant d’entamer les travaux pour l’agrandissement de votre maison, n’oubliez pas de vérifier si le permis d’urbanisme est requis ou non dans votre situation. En effet, dans certains cas, il est possible de disposer d'une dispense de permis d'urbanisme. Mais y a-t-il un lien entre le nombre de mètres carrés de votre annexe de maison et l’obligation d’introduire une demande de permis d’urbanisme ? Voyons tout cela plus en détail.

 

Construction d’une annexe de maison et permis d’urbanisme

La construction d’une annexe destinée à l’habitation exige la demande d’un permis d’urbanisme préalable au commencement des travaux, et ce peu importe le nombre de mètres carrés. En effet, à partir du moment où vous modifiez la structure de votre maison pour construire une pièce à vivre (cuisine, salon, salle de jeux, etc.), le permis d’urbanisme est obligatoire. 

N’hésitez pas à consulter notre article : Comment introduire votre demande de permis d’urbanisme ?

 

Construction d’une annexe non destinée à l’habitation et permis d’urbanisme 

Vous pouvez être dispensé d’un permis d’urbanisme si vous construisez une annexe qui n’est pas destinée à l’habitation à proprement dit. En effet, sous certaines conditions, le permis d’urbanisme n’est pas indispensable pour la construction d’une remise, d’un espace de rangement, d’une buanderie, d’un garage ou d’un atelier attenant à votre habitation. Dans cette situation, le nombre de mètres carrés est un facteur à prendre en compte, mais il n’est pas le seul.

Conditions pour la dispense du permis d’urbanisme :

  1.   La superficie de l’extension de maison ne dépasse pas 40m²
  2.   L’habitation ne contient pas d’autre volume secondaire ou de véranda.
  3.   L’agrandissement est un volume secondaire contigu sans étage ni sous-sol ou est le prolongement de votre habitation sans étage ni sous-sol.
  4.   La tonalité du matériau est similaire à celle de votre habitation.
  5.   L’extension d'habitation est conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.


Si une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez demander un permis d’urbanisme d’impact limité et avoir recours à un architecte.

 

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